• 1 M. Delafosse, « Note relative à la condition des métis en AOF », in Session de l’Institut colonial (...)

1Depuis que les premières intuitions des anthropologues et des ethnologues ont montré que l’esprit humain semble éprouver, pour des raisons toutes autres que scientifiques, l’irrépressible besoin de classification, diverses études ponctuent la recherche universitaire sur ce thème particulièrement fertile. Maintes fois observé dans l’histoire, le besoin de classer plonge ses racines dans la nécessité politique et sociale de se distinguer d’autrui et, ainsi, de forcer les distinctions, prélude aux actes discriminatoires. Cette nécessité est d’autant plus active quand elle s’appuie sur des considérations raciales. La plupart des travaux consacrés au phénomène du métissage1 au XX^e siècle sont à cet égard très révélateurs.

• 2 Voir en particulier P. Bessaignet, in Encycl. univ. T. 15, 1989, p. 226.
• 3   Les études des anthropologues  ont au demeurant intégré cette donnée. Voir H. Neuville, L’espèce, (...)

5Ce phénomène est, en ce qui concerne cette partie de l’Empire, jusque-là appréhendé à partir d’une analyse par trop descriptive.  En effet, les études consacrées à ce fait social occultent les causes profondes qui lui donnent sa pleine cohérence. Certes, il n’a pas échappé à certains auteurs2 que c’est un phénomène social  autant, et même plus, qu’un phénomène physique, mais les chercheurs en sciences sociales ne s’attardent guère sur  les relations entre le métissage et la notion de race, volontairement absente de leur définition3.

• 4 La doctrine moderne reconnaît que la nationalité a un fondement  politique et non  ethnique (Niboy (...)
• 5   E. Saada, Les enfants de la colonie, Paris, éd. La Découverte, 2007, p. 14.

6Or, pendant toute la présence française en Afrique Occidentale, la couleur de peau a pu être considérée comme révélatrice d’une race. On peut objecter que le mot « race » ne correspond pas à une notion juridique précise et qu’en vérité ce n’est pas un concept auquel s’attache une signification juridique4 ; cependant la consécration d’un statut juridique propre aux « métis » s’est inscrite dans cette articulation, avec des effets de convergence ou de divergence. Comment alors rendre compte de cette irruption de la notion de « race » dans les textes juridiques ? L’inscription de ce mot dans le marbre du droit est d’autant plus surprenante que « la notion n’est pas ici utilisée à des fins exclusives, pour désigner un groupe ainsi marqué d’une altérité absolue »5. Au contraire, il s’agit d’intégrer ce groupe dans la communauté civique, en vertu de l’appartenance à une « race » qui est bien « française ».

• 6 Il s’agit de ceux dont la filiation paternelle et maternelle n’est pas légalement, volontairement (...)
• 7 Voir : Décret du 5 septembre 1930 déterminant la condition juridique des métis nés de parents inco (...)
• 8 Voir entre autres : A. Girault,  « La condition juridique des métis dans les colonies françaises » (...)
• 9 B. Durand et E. Gasparini (sous dir.), Le juge et l’outre-mer, tome 3, Lille, Centre d’histoire ju (...)

7Si la question du  statut des métis, particulièrement celle des enfants métis nés en AOF de parents inconnus6, a été réglée par divers textes7 dont l’origine et la portée ont été étudiées par d’éminents spécialistes de l’École de droit colonial8, il nous est apparu qu’en histoire du droit nous manquions, jusqu’à récemment9, d’une analyse approfondie sur le sujet, qui nous permette de progresser sur la voie de l’appréhension de l’Autre et de la gestion des différences, à l’époque coloniale.

• 10 Ministre à gouverneur général, 3 mars 1913, ANS, H 25.

11Pour tenter de saisir cette question sociale, il faut se placer sur le terrain du droit. En effet, l’analyse des textes juridiques – parfois négligée par les historiens du droit – est indispensable pour comprendre le phénomène du métissage, en raison de l’importance de la règle de droit dans les rapports sociaux. La chose est délicate, car « les métis n’ont jamais fait l’objet d’une définition juridique et la loi n’a pas établi de critérium pour les distinguer »10. Cependant, il n’est pas sans intérêt de préciser que l’état des personnes relativement à la filiation est très clairement défini par le Code civil qui opère des distinctions selon le statut matrimonial des parents (entre enfants légitimes et enfants naturels) et, pour les enfants naturels, selon qu’ils ont été reconnus auprès d’un officier d’état civil. Quant à la  catégorie d’enfants abandonnés, elle a fait l’objet d’une définition précise par la loi du 27 juin 1904 sur les enfants assistés.

• 11 « Quand les parents sont mariés, l’enfant suit la condition du père ».

12Il résulte de ces textes que l’enfant métis né de parents inconnus est celui qui, juridiquement, n’a pas d’attaches familiales et, en vertu de l’adage patrem liberi sequuntur11, qui domine le droit de l’époque, faisant de l’enfant légitime l’héritier de son père, le métis illégitime et non reconnu ne jouit pas du droit de cité, il suit la condition de sa mère.

• 12   H. Sambuc, « De la condition juridique des enfants nés en Afrique de parents légalement inconnus  (...)

14Les métis, en AOF, étaient classés d’après des nuances d’épiderme, ou plus généralement, d’après des notions ethnologiques. C’est qu’en AOF, les autorités administratives s’attachent plus à établir l’infériorité juridique de ces métis (par une stratégie d’exclusion), dès l’instant que ces derniers sont, au moins pour partie, d’origine indigène, qu’à leur attribuer la nationalité française. Le statut de citoyen français cependant les appelait. Ainsi, après une longue maturation intellectuelle, sous l’influence de la jurisprudence indochinoise, appliquant la doctrine Sambuc12, et de quelques juristes, la réglementation a fini par intervenir.

• 13 E. Saada, Les enfants de la colonie, op.cit., p. 81.

17Ces débats culminent en 1920, avec l’intervention de l’État qui doit, par le biais de l’institution judiciaire, décider si l’enfant doit ou non « prendre la race » de son père. Comme le note Emmanuelle Saada, « cette évolution s’accompagne d’une profonde inflexion de la signification de la notion « de race ». La première position qui fait du père le maître de l’appartenance raciale s’appuie sur une acception ancienne du mot, celle de lignage sous l’Ancien Régime. Les considérations ultérieures supposent une « race » qui n’est plus une propriété familiale, à la disposition du père, mais un attribut collectif de la nation, enjeu de l’intervention de l’État »13. La nécessité d’intervenir s’impose donc progressivement dans les colonies à partir de la première décennie du XX^e siècle.

• 14   A. Girault, « La condition juridique des métis dans les colonies françaises », op.cit. , p. 124 - (...)

21Si on s’en tient à une lecture littérale de ce texte, le sort des métis dont le lien juridique n’a été établi ni à l’égard du père ni à l’égard de la mère se trouve résolu. Ces métis seraient tous Français14 ; mais on conçoit bien que cette solution défie le bon sens « colonial » dans la mesure où elle aboutissait à transformer en citoyens français, une multitude d’enfants métis nés, aux colonies, de parents inconnus mais dont la qualité indigène ressort à l’évidence de leur apparence physique.

• 15 Cf. P. Gossard, Etudes sur le métissage principal en AOF, op. cit. p. 139-143.

26En combinant l’article 17 du décret du 7 février 1897 avec l’article 8, 2°, du Code civil, il apparaît que l’article 8, 2°, du Code civil n’est applicable qu’aux enfants présumés français ou d’une nationalité étrangère assimilée15.

• 16   J.O. RF, 15 novembre 1928, rectifié par erratum (JO RF, 23 février 1929).
• 17 L’article 26 de ce texte, en effet, dispose que «  les dispositions  du présent décret ne s’appliq (...)

27Cet article ne saurait être invoqué par les enfants métis nés de parents inconnus, dès l’instant qu’ils apparaissent comme étant d’origine indigène. Leur problème restait donc entier malgré le décret du 5 novembre 192816, fixant, sauf en ce qui concerne les indigènes17, les conditions de jouissance des droits civils, d’acquisition, de perte et de recouvrement de la qualité de Français dans les colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

• 18   Dareste 1932.I. 64.
• 19 Dareste 1932.I.64.
• 20   J.O.RF, 19 septembre 1936. Décret promulgué par arrêté gubernatorial du 21 octobre 1936 (J.O.RF, (...)

28C’est ainsi que la condition juridique des enfants métis nés, aux colonies, de parents légalement inconnus avait été fixée, en AOF par le décret du 5 septembre 193018, dans la colonie de Madagascar et ses dépendances par le décret du 21 juillet 193119, et en Afrique Équatoriale Française par le décret du 15 septembre 193620.

• 21   Ce texte reproduisait mutatis mutandis les dispositions du décret du 21 juillet 1931 relatif à la (...)
• 22 Les autorités politiques et administratives évitent de recourir, ici, à un critère purement racial (...)

29Avec le décret du 15 septembre 193621, les pouvoirs publics parachèvent l’œuvre qu’ils avaient commencée en Indochine et poursuivie en AOF22.

• 23 Délibération relative à l’accession des enfants métis des colonies nés de parents légalement incon (...)
• 24 Ibid.

31De fait, entre le 11 novembre 1928, date de la promulgation en AOF du décret du 5 novembre 1928, et le 14 novembre 1930, d’une part, le 21 juillet 1931, d’autre part, aucun texte ne règlementait les conditions d’obtention ou de reconnaissance de la citoyenneté pour les métis en AOF et à Madagascar. Cette situation a du reste suscité la désapprobation de  la cour d’appel de l’AOF, le 21 mai 192723. Réunie en chambre du conseil, aux fins de délibérer sur la question du statut juridique des enfants métis nés de parents inconnus, dans les colonies de l’AOF, la cour d’appel fait observer que sur la question du statut des enfants métis nés de parents inconnus, le législateur a conservé un silence absolu et que « l’ignorance par la loi de leur existence, qui est un fait indiscutable, a eu pour conséquences fâcheuses de graves hésitations de la jurisprudence chaque fois que le problème de leur statut s’est posé »24.

• 25 La stratégie consiste à ne traiter le problème  que sous son aspect humanitaire, celui de l’assist (...)

32Même si ces hésitations marqueront et pour longtemps, les limites de toute intégration des enfants métis dans la communauté civique française25, il n’est pas sans intérêt de préciser que dans la plupart des cas, le juge s’est attaché à fonder sa décision sur des considérations d’équité, de pragmatisme et de rationalité.

• 26   Circulaire ministérielle du 5 janvier 1928 relative à l’incorporation des métis, ANS, 23 G /22. C (...)

34Étant en situation d’attente, ces enfants espéraient qu’une règlementation viendrait transformer leur sort. En 1928, une circulaire ministérielle26 relative à l’incorporation dans les corps français des métis non reconnus tentait d’y répondre. Ainsi, les métis nés de parents inconnus et remplissant les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 12 de la loi sur le recrutement de l’armée française, pouvaient recevoir application des dispositions de ce texte, sous réserve de :

• 27   La période de huit années est à compter à partir du moment où ces métis sont entrés dans une fami (...)

36– être élevé depuis 8 ans au moins27 dans une famille ou école française.

• 28 Aucune réserve n’est apportée en ce qui concerne l’ascendant « d’origine française », mais, en ce (...)

40L’action ainsi ouverte aux demandeurs, comme le dit expressément l’article 6 du décret, est une action en reconnaissance d’état, dans le sens de l’article 326 du Code civil. Dès sa naissance, l’intéressé est citoyen28. Il revendique cette qualité et le jugement qui la lui reconnaît est, non pas attributif, mais déclaratif.

• 29   Recueil Dareste 1929. I. 160.

41Le texte du décret est par ailleurs muet sur une question de droit qu’on ne saurait éluder sous peine de méconnaître l’objet des revendications des métis : en vertu de quelles dispositions juridiques l’intéressé, agissant en reconnaissance de la qualité de Français, est-il Français ? L’article 2 du décret du 5 novembre 192829 précité est visé par le décret du 5 septembre 1930 reprend le principe posé par le Code civil selon lequel, est Français : « (…) tout individu né aux colonies de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue ». Tel est le principe. Il n’est cependant pas sans intérêt d’ajouter que l’article 26 du décret du 5 novembre 1928 contient une réserve, celle du décret du 7 février 1897, au terme duquel les dispositions du décret ne s’appliquent pas aux indigènes et assimilés. C’est dire que l’enfant métis né en AOF de parents inconnus est Français à moins qu’il ne soit d’origine indigène, c'est-à-dire de race indigène par ses auteurs. Or les enfants métis dont l’un au moins des parents est d’origine non indigène ne sont pas indigènes. Ils échappent, par conséquent, à la réserve émise par l’article 26 du décret du 5 novembre 1928 et sont soumis, dès lors, aux dispositions de l’article 2, 7° de ce décret ; ils sont Français.

• 30 P. Gossard, Etudes sur le métissage principalement en AOF, op. cit., p. 143.
• 31   Circulaire n° 52 P.G., du 10 avril 1931, ANS, 23 G/22.

42C’est sur cette base nous semble-t-il qu’il faut interpréter le décret du 5 septembre 1930, bien que cela ne résulte d’aucune disposition expresse. En avoir une lecture différente équivaut à accepter un déni de justice et, pour l’AOF, « une régression quant au statut des métis nés de parents légalement inconnus »30, autrement dit une situation préjudiciable à la reconnaissance de leur qualité de Français, à la revendication de cette qualité comme leur appartenant. Selon le procureur général près la cour d’appel de l’AOF, la reconnaissance de la qualité de Français telle qu’elle est statuée par le décret du 5 septembre 1930, résulte non d’une mesure administrative mais d’une reconnaissance judiciaire, après une enquête qui, dans les faits, cherche à établir si le père ou la mère demeuré légalement inconnu est d’origine française ou étrangère de souche européenne, ou si le requérant bénéficie de la possession d’état31. Le texte indique seulement que l’action est portée devant la cour d’appel, sans préciser autrement les règles à suivre, ni les preuves à fournir. Les termes employés par le législateur montrent, cependant, d’une façon claire, qu’il n’est pas question de permettre aux métis non reconnus de prouver une filiation naturelle ou adultérine dont la preuve reste interdite. Il ne s’agit que de présomptions qui peuvent être établies par tous les moyens.

• 32 La cour d’appel doit en effet désigner un tuteur aux mineurs à qui le droit de cité a été reconnu. (...)

43En vue de permettre au requérant d’établir cette présomption et pour que la cour d’appel soit saisie de dossiers complets, le parquet dont les conclusions sont d’ailleurs nécessaires, doit intervenir. Son intervention directe est prévue lorsqu’il s’agit de mineurs32. Mais même en dehors de ce cas, le parquet doit recueillir tous les renseignements et documents fournis par les intéressés et les transmettre au parquet général.

• 33 Selon le procureur général, s’agissant plus particulièrement des mineurs, il s’agira d’appliquer l (...)
• 34 Les frais de la procédure incombent au requérant, soit que la demande ait été présentée par le mét (...)

44Si le requérant, après avoir obtenu le certificat de possession d’état saisit directement la cour d’appel et si le dossier ne contient pas une preuve suffisante de la présomption d’origine française ou étrangère de souche européenne, les pièces seront transmises au parquet par les soins du procureur général prés la cour d’appel de l’AOF. Il appartiendra alors au procureur de la République de convoquer l’intéressé, ou s’il est mineur la personne ayant la qualité pour agir à son nom aux termes de l’article 6 du décret, et de l’inviter à lui fournir les renseignements nécessaires (par lettre et écrits divers ou par témoins)33. Il en est dressé un procès-verbal qui est transmis ensuite au parquet général. Si le requérant s’adresse34 au contraire au procureur de la République, celui-ci doit, avant toute transmission du dossier au parquet général, chercher à établir si la présomption de l’origine européenne est fondée. Les éléments d’appréciation résident dans le nom porté par le requérant, dans sa formation, dans son éducation et sa culture françaises et aussi dans la situation qu’il occupe dans la société.

• 35   Il s’agit de la reconnaissance, par un ascendant étranger, d’un métis admis au bénéfice du décret (...)
• 36   Ainsi serait-il d’une déclaration de reconnaissance faite devant un notaire ou devant un magistra (...)
• 37 Procureur général près la cour d’appel, chef du service judicaire de l’AOF, à gouverneur général 3 (...)
• 38 L’application de ce principe que la reconnaissance par un indigène ne peut diminuer le statut du m (...)

45En ce qui concerne la reconnaissance volontaire prévue par l’article 9 du décret du 5 septembre 193035, elle n’a aucun effet sur la nationalité de l’enfant métis admis au bénéfice du décret « et, même, ne peut être transcrite sur les registres de l’état civil, si elle n’a été préalablement homologuée par la cour d’appel36. Par contre, la reconnaissance volontaire émanant d’un ascendant étranger, lorsqu’elle a été régulièrement homologuée est susceptible de faire perdre au mineur la qualité de citoyen français acquise en vertu du décret »37. Il ne s’agit naturellement que de la reconnaissance d’un enfant métis par un ascendant étranger de statut européen. La reconnaissance d’un enfant métis, par un ascendant étranger, de statut indigène, n’est pas susceptible de modifier le statut français de pleine citoyenneté accordé à l’enfant métis38.

• 39 Président de la Mutualité des métis du Soudan à gouverneur général de l’AOF, 25 février 1944, ANS, (...)

46Le décret du 5 septembre 1930 avait suscité de nombreuses réactions. À commencer par celles des métis eux-mêmes. En effet, devant les conséquences prévisibles de son application, le président de la Mutualité des métis du Soudan39 avait demandé, le 17 février 1944, une application libérale des dispositions de l’article 3 du décret, en faisant ressortir une distinction entre l’accession au droit de cité et la reconnaissance de la qualité de Français aux métis  nés de parents légalement inconnus. L’accession au droit de cité est la sanction d’une évolution autant que la récompense des efforts des autochtones pour se rapprocher de la civilisation européenne. C’est donc une faveur quant à la reconnaissance de la qualité de Français aux métis nés de parents inconnus, elle est la sanction juridique d’un état de fait et la réparation d’une « omission ». C’est, semble t-il, un droit.

• 40   Gouverneur du Soudan à président de la Mutualité des métis du Soudan 24 février 1944, ANS,
  23 G/22 (...)

48Le gouverneur du Soudan n’avait pas cru devoir considérer cette question avec bienveillance40.

• 41 Voir A. Girault, « Supplément au rapport présenté au conseil de législation coloniale sur les répo (...)

52Dès 1928, la tendance des autorités politiques et administratives de l’AOF à refuser d’établir la reconnaissance de la qualité de Français aux métis nés de parents inconnus par la voie judiciaire était manifeste. Et c’est le gouverneur général qui allait donner de son opinion les raisons suivantes : selon lui les inconvénients à permettre aux métis de se faire reconnaître la qualité de citoyen français par la voie d’une action en justice en dehors de tout contrôle de l’administration sont nombreux41.

• 42   Lieutenant gouverneur à gouverneur général, 3 août 1932, ANS, 23 G/22.

54Pour sa part, le gouverneur de la Côte-d’Ivoire42 n’a pas manqué de souligner, dans une lettre datée du 3 août 1932, les difficultés soulevées par l’application des dispositions du décret du 5 septembre 1930 en matière d’instruction des requêtes présentées  par les métis originaires de l’AOF, en mettant en cause notamment la nature et l’étendue de la délégation consentie aux procureurs de la République.

• 43   Lieutenant gouverneur général de la Guinée française à gouverneur général de l’AOF, 20 juillet 19 (...)
• 44 Gouverneur général à lieutenant gouverneur de la Guinée française, 3 juin 1935, ANS, 3M 50 (184). (...)

55Le gouverneur de la Guinée française exprime de son côté des scrupules quant à la délivrance du certificat de possession d’état, non sans demander l’avis du gouverneur général sur la question43. Ce dernier, tout en faisant remarquer que la possession d’état est une situation de fait qui résulte notamment du nom que porte l’enfant, de la manière dont il a été élevé, de la façon dont il est traité par la société, n’en recommande pas moins de vérifier les présomptions concernant son ascendance européenne. En effet, précise le gouverneur général, « le rôle de l’administration n’est pas d’examiner si le postulant présente des garanties spéciales de moralité et de valeur professionnelle ; une condamnation pénale même ne saurait motiver un refus de délivrance du certificat de possession d’état »44.  

• 45 Gouverneur général par intérim de l’AOF aux lieutenants gouverneurs des colonies du groupe et à mo (...)

56La circulaire du gouverneur général par intérim de l’AOF du 10 septembre 193645, au sujet de l’instruction des demandes de certificats de possession d’état présentées par les métis de parents inconnus, fait ressortir des distorsions graves entre la réglementation française et l’application qui en est faite par les lieutenants gouverneurs des colonies. Signalant les dispositions qui ont donné lieu à interprétation divergente, le gouverneur général par intérim les reprend en en donnant une lecture qu’il estime conforme à l’esprit des textes. Ainsi, s’agissant de l’enquête devant déboucher sur la délivrance du certificat de possession d’état, il attire l’attention des lieutenants gouverneurs sur l’objet de celle-ci : en effet, l’enquête doit porter sur la vérification d’un certain nombre de renseignements, à savoir la manière dont le postulant a été élevé par les personnes qui l’ont recueilli, sur la manière dont il est ou a été traité par la société, sur sa formation, son éducation, sa culture, sa mentalité, ses tendances.

• 46   Ibid.
• 47   H. Sambuc « De la condition juridique des enfants nés en Afrique occidentale de parents légalemen (...)

58Les mentions relatives à la mentalité et aux tendances n’ont été ajoutées dans l’arrêté du gouverneur général du 14 novembre 1930 que pour permettre à l’autorité administrative de fonder sa décision sur un élément complémentaire d’appréciation, dans les cas douteux où elle hésiterait à reconnaître que les conditions essentielles sont pleinement remplies. C’est donc à titre exceptionnel qu’elle peut en faire état46. En pratique, l’administration dispose là d’un « droit de veto », critiqué à juste titre par la doctrine, notamment par H. Sambuc47. Or l’admission des métis à la « cité française » dépend essentiellement de la condition qui leur est faite.

• 48   C. Rollet-Echallier, La politique à l’égard de la petite enfance sous la IIIe République, Paris, (...)
• 49 E. Saada, « Parenté et citoyenneté en situation coloniale », Paris, Politix n°66, 2004, p. 110. (...)
• 50 E. Saada, Les enfants de la colonie : les métis de l’Empire français entre sujétion et citoyenneté (...)

59Envisagée au tournant du XX^e siècle comme une « question sociale » de prime importance, « dont les contours sont largement empruntés au problème de « l’enfance illégitime »48 dont on se soucie alors beaucoup en métropole »49, la question métisse devient très vite une affaire politique50. Celle-ci touche tous les territoires de l’AOF. Peu nombreux, à l’origine, le nombre des métis va se multipliant et l’autorité administrative n’est plus en droit de les ignorer.  

• 51   Rapport du directeur des affaires politiques et administratives au directeur du cabinet du gouver (...)
• 52 Lieutenant gouverneur de la Guinée française à gouverneur général de l’AOF, 5 août 1935, ANS,
  23 G/ (...)

60En AOF, où leur nombre est estimé à près de 3017 individus lors du recensement de 193451, la pratique qui a prévalu a consisté  à prévenir les cas d’accession frauduleuse à la citoyenneté française par des arguments divers et souvent spécieux. Ainsi, il est apparu que certains lieutenants gouverneurs de colonies avaient refusé de donner satisfaction aux métis désireux de faire ajouter à leur nom, dans les certificats de possession d’état qui leur sont délivrés par application du décret du 5 septembre 1930, la mention « dit » suivie du surnom européen sous lequel ils sont généralement connus52.

• 53   Décret du 7 novembre 1930, Penant 1931. III. 55
• 54 Directeur des affaires politiques et administratives à procureur général, chef du service judiciai (...)
• 55   Gouverneur général à gouverneur de la Guinée française 6 mars 1944, ANS, 23 G/22. Ici la demande (...)

61Plus graves sont  les lacunes de la législation relative à l’octroi de la citoyenneté française. En effet, il a été relevé de nombreux cas dans lesquels des Togolais qui ont la possibilité, s’ils sont domiciliés dans leur pays d’origine, d’accéder à la qualité de citoyenneté française53 étaient visés. Ces derniers étaient en effet privés de cette faculté, quels que soient leur mérite et l’ancienneté de leur installation, s’ils habitent le territoire de l’AOF54. Les demandes de métis dont l’un des parents est présumé de souche non européenne sont également rejetées, motif pris de ce que la question du statut de l’ascendant étranger ne paraît pouvoir être prise en considération en présence des termes du décret ; une possibilité subsiste néanmoins pour les intéressés d’accéder à la citoyenneté française lorsqu’ils remplissent les conditions édictées par le décret du 23 juillet 193755.

• 56   Cf. E. Saada,  «  Citoyens et sujets de l’Empire français. Les usages du droit en situation colon (...)

62Si cette distinction que semblent établir les autorités politiques et administratives était tirée de la couleur, elle serait sans fondement dans le droit français : il y a dans les colonies, par suite des décrets d’admission à la qualité de citoyen, des citoyens français de couleur ; et, dans certaines des possessions françaises comme les Antilles, habitées essentiellement par des populations de couleur, tous les individus sont citoyens français56. Il semble qu’en AOF les seuls individus qui soient écartés du bénéfice du décret du 5 septembre 1930 sont « les indigènes » c’est-à-dire les originaires des colonies du groupe. L’individu qui prétend bénéficier de l’article 1 de ce décret n’a pas à faire la preuve qu’il est d’origine française ou européenne, mais seulement qu’il n’est pas d’origine indigène ou purement indigène. Il lui faudrait prouver qu’il n’est pas né non plus de parents étrangers de souche non européenne.   

• 57 Les pères, en effet, ne reconnaissent que rarement ces enfants à l’état civil postérieurement à le (...)
• 58   L’abandon survient quand le père quitte la colonie au terme de son engagement dans l’armée ou de (...)
• 59 Cette loi  crée un cadre unique pour prendre en charge les enfants secourus, en dépôt, les enfants (...)
• 60 E. Saada, « Parenté et citoyenneté en situation coloniale », op.cit., p. 110.

63On ne saurait évoquer ces distorsions entre le droit et les faits sans évoquer un problème qui lui est étroitement lié, celui de la recherche de paternité. En effet, dans la plupart des cas, ces métis naissent hors des liens du mariage (en droit, ils sont dits illégitimes). De surcroît, ils ne sont pas reconnus57 ; le plus souvent les pères les abandonnent58 à leur mère « quand ils changent de poste ou quittent la colonie (ces enfants entrent donc dans la catégorie, précisée en droit depuis la grande loi sur l’enfance de 190459, des enfants abandonnés) »60. En l’absence de naissance légitime puis de reconnaissance par le père, les métis  n’ont, sur le plan strictement juridique, aucune filiation paternelle et devront suivre le statut indigène de leur mère.

• 61   Arrêté promulguant en Afrique occidentale française la loi du 16 novembre 1912, modifiant l’artic (...)
• 62   H. Solus, article cité, p. 361.

64Certes, la loi du 16 décembre 1912 sur la recherche de paternité61 est, aux termes de son article 4, applicable à toutes les possessions françaises. Mais, « en considération des dangers que pourraient faire courir aux Français les revendications formulées par les enfants qui prétendraient issus de relations que ceux-ci auraient pu avoir avec des femmes indigènes »62, est ajouté à l’article 4 un second alinéa disposant que : « le pouvoir local, en promulguant la loi, aura le droit de dire qu’elle ne s’appliquera qu’au seul cas où la mère et le prétendu père seront de nationalité française ou appartiendront à la catégorie des étrangers assimilée aux nationaux ».

• 63 Note du procureur général, 20 novembre 1939, ANS, 23 G/22.
• 64   E. Saada, « Paternité et citoyenneté en situation coloniale », op.cit.,

66Pourtant, le droit a vocation à connaître ce problème et à répondre aux questions qu’il soulève : il s’agit d’une situation qui concerne l’ensemble du territoire de l’AOF, au point qu’il n’a pas échappé à l’attention des autorités administratives et politiques  que nombre des enfants métis étaient abandonnés par leur père et devaient être recueillis par la famille de leur mère où ils étaient appelés à vivre « dans des conditions primitives absolument défavorables à leur élévation sociale »63. Il ne faut donc pas s’étonner, en fait, de constater qu’au centre de ce problème se retrouve, en droit, une question très générale du droit de la filiation64 : dès lors qu’il existe une dissociation entre la procréation et la fonction parentale, comment concilier la vérité biologique et la vérité sociologique ?  S’il est vrai que le Code civil superpose souvent filiation et engendrement, filiation et vérité biologique, il attribue également une place à la filiation vécue recouvrant une réalité affective et sociale, consacrée par la notion de possession d’état. La notion de possession d’état traduit cette réalité sociologique qui correspond à la filiation vécue par l’enfant. Elle consiste à vivre comme un enfant légitime ou naturel, que cet état recouvre ou non la filiation charnelle. Il s’agit donc d’une situation de fait prise en compte par le droit.

• 65 A. Weiss, Traité théorique et pratique de droit international privé, Paris, Sirey, 1907 (2^e éd.), (...)

71La notion correspond à un mode ancien d’identification des individus, antérieur à l’intervention accrue de l’Etat dans l’enregistrement et le contrôle des identités personnelles. Loin de diminuer avec le temps, l’importance de la possession d’état s’est au contraire renforcée. En droit de la famille, tout d’abord, la possession d’état, longtemps limitée à la filiation légitime, s’applique à la filiation naturelle depuis 1972. La jurisprudence puis la loi, à partir de 1961, ont tout particulièrement consacré la possession d’état comme preuve de la nationalité française65.

• 66 A. Girault, « Rapport sur un projet de décret concernant les métis présenté au Conseil supérieur d (...)

72Dans les colonies, l’application de la notion de possession d’état est étendue à la race. Comme le souligne Arthur Girault, « on transporte ici la notion, classique en droit civil, de possession d’état, mais en l’élargissant singulièrement. Il s’agit d’une possession d’état établissant non pas la filiation, mais la race »66. La possession d’état est ici définie par une réunion suffisante de faits qui indique un lien de parenté et qui doit être continu. Les principaux éléments de la possession d’état sont énumérés par les articles 1 et 2 du décret du 5 septembre 1930 (article 311-2 alinéa 1 du Code civil) : le fait de porter le nom qui correspond à l’état que l’on prétend avoir ; la manière dont on a été élevé (tractatus ou traitement) ; le fait d’être reconnu par la société comme ayant l’état dont on se prévaut.

• 67 J.O. AOF 22 novembre 1930, p. 944 -945.

75L’arrêté du gouverneur général du 14 novembre 193067 fixant en ce qui concerne le certificat de possession d’état les conditions d’application du décret du 5 septembre 1930 insiste particulièrement sur le nomen qui apparaît ainsi comme un élément déterminant.

• 68   Cour d’appel de Hanoi, Aff. Victor dit « Lisier », dit « Barbiaux », 1926, Rec. Penant, I, 1927, (...)

80Les hésitations de la jurisprudence ont, à l’origine, été nombreuses Dans la première décennie du XX^e siècle, alors que se forme la matrice d’un droit impérial sur les métis, les juges s’intéressent de plus en plus au statut des enfants nés de parents inconnus. Jusque là, les solutions adoptées varient d’un territoire à l’autre. Mais très vite, la cour de Hanoi, en 1926, adoptant la doctrine Sambuc, introduit la race dans la pratique judiciaire68.

• 69 Arrêté du 14 novembre 1930 (Annexe 3), ANSOM, Aff. pol., 1637.
• 70 M. Mazet, La condition juridique des métis, op.cit., p. 103.

81EnAOF, la rédaction du décret relatif aux métis s’inspire de considérations locales. Ici, le libellé du texte retient l’expression : enfants métis nés de parents « d’origine française ou d’origine étrangère de souche européenne »69, pour inclure tous les citoyens français et, parmi les étrangers, les seuls Blancs, à l’exclusion des Levantins. Mais la discrimination entre les citoyens sera réintroduite dans la pratique de l’administration. En effet, pour répondre à la première condition du décret, le gouverneur général établit un « certificat de possession d’état » qui garantit que l’individu est né « de père (ou mère) légalement inconnu, présumé d’origine française (ou étrangère), de souche européenne. Une pratique suivie consistera à ne retenir que les enfants des seuls Blancs et d’exclure les originaires des Quatre communes70 ou des Syriens, établis en AOF. La constatation de la présomption d’origine européenne du postulant à la reconnaissance de la qualité de Français incombe à l’autorité judiciaire (article 1 paragraphe 2 et article 2 du décret du 5 septembre 1930).

• 71   Note du procureur général à Directeur des affaires politiques et administratives, 6 décembre 1932 (...)

84Certains procureurs de la République y ont donné suite en subdéléguant l’administration  de la circonscription administrative d’origine, en sa qualité d’officier de police judiciaire, à l’effet de recevoir tout ou partie des témoignages, ou de recueillir les documents utiles. Souvent, les renseignements recueillis font double emploi avec ceux recueillis au cours de l’enquête administrative ; l’attention des substituts du procureur général est alors attirée sur le caractère défectueux du procédé et invitation leur est  faite, en pareille hypothèse, de s’en abstenir71. Ainsi, le parquet général dans le souci d’éviter précisément le double emploi, sollicite du lieutenant gouverneur, communication des pièces de l’enquête administrative ayant abouti à la constatation de la possession d’état, et donc, à établir la présomption d’origine française ou européenne de l’un des parents du requérant.

• 72   Procureur général près la cour d’appel de l’AOF à Directeur des affaires politiques et administra (...)
• 73   Président de la cour d’appel à Directeur des affaires politiques et administratives, 16 janvier 1 (...)

85La cour d’appel de l’AOF s’est montrée déjà assez libérale dans son appréciation puisqu’elle a admis que le métis né d’un père légalement inconnu, lui-même métis, pouvait bénéficier des avantages accordés par le décret du 5 septembre 193072.Dans une note où les positions respectivement prises sont clairement et nettement exposées, le président de la cour d’appel de Dakar dénie à l’administration le pouvoir de se substituer à l’autorité judiciaire pour, dans une question d’état, donc essentiellement judiciaire, apprécier si une des conditions se trouve ou non remplie73.

• 74   Ibid.

86Selon la plus haute autorité judiciaire, c’est pourtant ce que ferait l’administration si elle s’occupait de rechercher, comme l’écrit le Directeur des affaires politiques et administratives, si « les postulants justifient, pour que leur demande soit administrativement recevable qu’ils remplissent les conditions fixées par l’article 1 du décret »74. Il n’y a aucune condition exigée pour que la demande soit administrativement recevable. En exiger une serait commettre un excès de pouvoir.

• 75 Ibid.

87Rappelant que les instructions données par le gouverneur général au gouverneur de la Guinée, le 17 avril 1935, ainsi que les observations faites par le chef du service judiciaire, le 17 septembre 1935, gardent leur valeur, le président de la cour d’appel soutient qu’il appartient à la juridiction supérieure de l’AOF, sur le vu des documents « et en présence des éléments d’appréciation relatifs à l’ascendance européenne de l’intéressé de prendre la décision qu’elle jugera convenable »75.

• 76   Lieutenant gouverneur de la Guinée française à gouverneur général de l’AOF, 5 août 1935, ANS, 23  (...)

89L’action judiciaire peut se révéler parfois déterminante, lorsque l’autorité administrative se référant aux instructions données par le gouverneur général de l’AOF  dans ses circulaires des 22 décembre 1924 et 30 avril 1930 refuse par exemple de donner une suite favorable à la réclamation d’un métis tendant à voir compléter son certificat de possession d’état par la  mention « dit », suivant immédiatement son nom76.

• 77   Procureur général, chef du service judiciaire à Directeur des affaires politiques et administrati (...)

90Le procureur général, chef du service judiciaire de l’AOF, fait remarquer, en premier lieu, que la circulaire du 22 décembre 1924 ne concerne pas directement les métis et est relative à diverses hypothèses dans lesquelles, l’emprunt par les indigènes du nom d’un Européen est purement arbitraire77. Les inconvénients invoqués par la circulaire pour s’opposer à toute inscription sur les registres officiels de nom européen sont les suivants : possibilité pour ces indigènes de laisser croire aux autorités de la métropole qu’ils ont la qualité de citoyen français, préjudice pour les Européens dont le nom est ainsi emprunté sans droit. Le premier de ces motifs perd toute sa valeur quant aux métis dont la qualité de citoyen français est officiellement constatée par l’arrêt de la cour ; d’ailleurs, dans cette hypothèse, le nom européen emprunté est celui du père naturel, et le préjudice qui peut en résulter pour celui-ci ou sa famille se trouve considérablement atténué par l’expression « dit », qui précède le nom.

• 78 Ibid.

91La seconde circulaire vise plus spécialement les métis, elle a été rédigée en plein accord avec le service judiciaire qui l’avait visée78. Mais elle se place à une période antérieure à l’intervention du décret du 5 septembre 1930 qui a réglé la question du statut juridique des métis nés en AOF. Il n’est pas sans intérêt, pour la solution de la difficulté actuelle, de remarquer que le décret du 4 décembre 1930 est différent du projet présenté par la Guinée française, et qui reflétait l’opinion commune des divers services.

• 79   En général, les Français qui venaient aux colonies étaient pour la plupart déjà mariés en métropo (...)
• 80   Arrêté du gouverneur général du 24 novembre 1916, J.O. AOF, 1916 p. 788.

95Comment pourrait-on, après avoir recherché ce nom pour établir la possession d’état d’enfant d’Européen, affecter de l’ignorer dans le certificat qui constate cette possession ? Dans la pratique, souligne le chef du service judiciaire, les certificats de possession d’état ont toujours mentionné comme surnom, le nom de l’ascendant européen. Certes, l’adjonction du nom de l’ascendant européen présente des inconvénients pour celui-ci et sa famille79, mais ces inconvénients ne sont pas de nature à entraîner des confusions avec les enfants légitimes ou naturels reconnus. Enfin, l’adjonction, comme surnom, du nom du père naturel, ne confère aucun droit au métis puisque l’arrêt constate formellement que le père demeure légalement inconnu et que la loi refuse à l’enfant né d’une mère indigène l’action en reconnaissance de paternité80.

• 81   Gouverneur général de l’AOF par intérim à lieutenant gouverneur de la Guinée française, 15 octobr (...)
• 82   Cour d’appel de l’AOF, 22 juin 1934, affaire Jean dit Vendeix et affaire Elie Lucien, ANS, 3M 50 (...)
• 83 Gouverneur général par intérim à tous les lieutenants gouverneur des colonies et l’administrateur (...)

96Faisant suite à la lettre du procureur général par intérim de l’AOF adressée au Directeur des affaires politiques et administratives, le gouverneur général signale que « si l’enquête administrative établit que la commune renommée a consacré l’usage par le métis d’un nom européen, il semble que le certificat de possession d’état doive le constater81 ». La jurisprudence de la cour d’appel de l’AOF telle qu’elle résulte de deux arrêts en date du 22 juin 193482 s’est prononcée dans ce sens. De surcroît, le gouverneur général marque son accord avec le procureur général, chef du service judiciaire, et estime qu’il peut être donné satisfaction à la requête du métis par la délivrance du certificat de possession d’état. Cette position sera réaffirmée dans une circulaire du gouverneur général par intérim de l’AOF adressée à tous les lieutenants des colonies du groupe et à l’administrateur de la circonscription de Dakar, le 18 novembre 193583.

• 84   Correspondance générale du procureur général, chef du service judiciaire, portant sur le statut d (...)

97Au regard de ce qui précède, il apparaît nettement que la notion de possession d’état est fondamentale pour la reconnaissance de la qualité de Français de l’enfant métis, dans le respect de la dissociation existant entre la filiation biologique et la filiation affective. Malgré l’inadaptation, les malentendus voire les vides juridiques, l’application de la réglementation française à la situation des enfants métis va donner lieu à d’abondantes décisions de la jurisprudence tendant à reconnaître à leur profit le bénéfice de la possession d’état de citoyen français, dès lors que la présomption de l’origine non indigène d’un des parents présumé légalement inconnu est établie84. Ainsi, la question a évolué dans un sens nouveau : l’accès des métis à la citoyenneté française n’était plus uniquement réglé d’après le jus sanguinis, mais surtout d’après le fait d’être reconnu par la société et l’autorité publique, comme ayant l’état dont on se prévaut.

• 85   Voir Manifeste de l’association philanthropique des métis français de la circonscription de Dakar (...)
• 86 E. Saada, « Parenté et citoyenneté en situation coloniale », op.cit., p. 110.

98Les idées contenues dans les différents textes se sont propagées dans la classe des métis, entre 1930 et 1945. En effet, conscients de la place qu’ils occupaient dans les colonies du territoire de l’AOF et de la considération qu’ils espéraient obtenir dans la société coloniale en évolution, les métis allaient créer des associations dont la plus célèbre fut l’Association philanthropique des métis français de la circonscription de Dakar85. Rejetant leur situation de « métis illégitimes, non reconnus et abandonnés, parias de la société coloniale comme de la société colonisée »86, ils se battront  pour l’amélioration de leurs conditions statutaires.

• 87   L. n° 46-940 du 7 mai 1946 tendant à proclamer citoyen tous les ressortissants des territoires d’ (...)
• 88   Sur l’usage erroné de la  « naturalisation » dans les colonies, où les indigènes sont des habitan (...)

99Celle-ci allait trouver une inscription dans le marbre du droit, par la loi du 7 mai 1946, qui étend à tous les ressortissants des territoires d’Afrique noire, la citoyenneté française87. Les métis d’origine indigène étaient concernés par cette mesure, la loi consacrant la naturalisation88 en bloc, dans leur statut, de tous les ressortissants des colonies françaises au sud du Sahara.

• 89 M. Kamto, Pouvoir et droit en Afrique noire. Essai sur les fondements du constitutionnalisme dans (...)
• 90 P. Ngom, L’École de droit colonial et le principe de respect des coutumes indigènes en Afrique occ (...)

100La loi du 7 mai 1946, délibérée et votée par la Constituante est favorablement accueillie par certains auteurs. Selon eux, elle réunit tous les ressortissants des colonies avec les Français de la métropole dans la même citoyenneté sans discrimination de race, de couleur, de religion, de statut civil personnel et de condition sociale89. Au demeurant, une lecture plus attentive des textes montre que les métis d’origine indigène restent tiraillés entre l’idéalisme républicain et les turpitudes coloniales. En effet, « considérer que le statut personnel indigène pouvait être « conservé » signifie pour celui-ci qu’il représentait un échelon inférieur à partir duquel devaient s’élever les populations d’outre-mer. Le dualisme des statuts était donc un dualisme vertical, un dualisme pré-moniste fondé sur une hiérarchisation qualitative qui différait ainsi l’égalité complète entre les citoyens, entre les deux ordres culturels90 ». C’est dire que le droit n’était pas  en accord avec les faits.